Alimentée par les actes de ventes des biens immobiliers de tous les notaires de France sur les deux dernières années, cette base de données recense toutes les ventes immobilières de tous types et indique le prix réel des biens.
Conditions générales d'utilisation du site www.vendezvotrebienimmobilier.fr
1. Service
Le site www.vendezvotrebienimmobilier.fr offre à destination des particuliers un guide d’informations et la mise en relation avec un professionnel régional afin de fournir toutes les informations et conseils pour vendre un bien immobilier.
2. Mentions légales
Le site www.vendezvotrebienimmobilier.fr (ci-après le « Site Internet») est exploité par la société Mydatagen (ci-après la « Société »), Limited Company enregistrée au Royaume-Uni au capital de 10.000 Euros,
Contact clients : Courrier électronique : contact@mydatagen.com
3. Conditions générales d’utilisation
Article 3.1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »), les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu’ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes:
« Contrat » Désigne les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes.
« Données Personnelles » Désigne, , toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Formulaire » Désigne le formulaire disponible sur le Site permettant à l’Utilisateur d’entrer les données, et notamment certaines Données Personnelles, le concernant aux fins de bénéficier des Services.
« Partenaire » Désigne tout professionnel de l’immobilier.
« Parties » Désigne la Société et l’Utilisateur.
« Produit » Désigne tout les services proposés par un Partenaire et objet des Services.
« Services » Désigne l’ensemble des services proposés par la Société via le Site, à savoir (i) le guide, (ii) la transmission des informations et de souscription aux Partenaires et (iii) le contenu éditorial.
« Utilisateur » Désigne les internautes consultant le Site et utilisant les Services.
Article 3.2 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
1. La consultation et l’utilisation du Site de même que l’accès et l’utilisation aux Services et leur utilisation requièrent l’acceptation sans réserve des CGU par les Utilisateurs.
2. En utilisant les Services, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
Article 3.3 – Accès et utilisation des Services
• Comparaison d’offres de partenaires immobiliers
L’Utilisateur accède gratuitement en renseignant les données requises dans le Formulaire à un guide immobilier transmis par SMS.
2. Les Produits sont proposés par des Partenaires auprès desquels la Société n’a conclu aucun engagement d’exclusivité et dont la liste peut être communiquée par la Société sur demande de l’Utilisateur.
3. L’Utilisateur déclare et reconnaît que la Société ne fournit aucun conseil quant au choix d’un Partenaire et qu’il demeure, en connaissance de cause, seul décisionnaire.
• Contenu éditorial
14. La Société met à disposition des Utilisateurs un guide immobilier d’informations avec les informations suivantes:
1- Estimation de votre bien et choix de l’agence immobilière
2- Diagnostics obligatoires
3- Mise en valeur du bien
4- Signature du mandat de vente
5- Le compromis de vente ou promesse de vente
6- Les frais de notaires
15. Ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif, ne sont pas personnalisées et ne sauraient constituer une offre de souscription à un Produit.
Article 3.4 – Engagement des Utilisateurs
1. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et à les accepter avant toute utilisation du Site et/ou des Services.
2. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
3. L’Utilisateur s’interdit (i) de perturber ou d’entraver le bon fonctionnement du Site et des Services par quelque moyen que ce soit, (ii) de procéder à l’envoi de courriers électroniques de manière abusive, (iii) de collecter, enregistrer et diffuser les données à caractère personnel contenues sur le Site, notamment aux fins de prospection commerciale.
4. L’Utilisateur est seul responsable des éventuels dommages causés par ses manquements aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.
5. L’Utilisateur reconnaît et accepte que (i) la validité des offres et Produits proposés par les Partenaires est subordonnée à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations entrées dans le Formulaire par l’Utilisateur et (ii) que toute information erronée est susceptible de rendre caduc le Produit proposé par un Partenaire.
6. L’Utilisateur reconnaît que s’il ne donne pas les informations complètes aucun Produit ne lui sera proposé.
7. L’Utilisateur s’engage à répondre de façon loyale et honnête aux questions posées dans les Formulaires.
8. L’Utilisateur s’engage, avant la souscription définitive d’un Produit auprès d’un Partenaire, à lire les conditions générales et les conditions particulières du contrat y afférent.
9. Il s’engage notamment à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu’il souscrit et la conformité de ses informations personnelles avec les données enregistrées par le Partenaire avec lequel il contracte.
10. L’Utilisateur reconnait et accepte la nécessité de solliciter directement auprès du Partenaire les informations dont il a besoin pour sa parfaite compréhension du Produit et de l’engagement y afférent, avant toute souscription définitive.
Article 3.5 – Liens hypertextes
1. Liens à partir du Site : le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre informatif. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens et de consulter lesdits sites relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage à consulter la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles du site en cause.
2. Liens vers le Site : Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être créé sans l’accord préalable exprès écrit de la Société.
Article 3.6 – Protection des Données Personnelles
Responsable du traitement et Délégué à la Protection des Données
Mydatagen LTD
e-mail : contact@mydatagen.com
1. Dans le cadre de l’utilisation des Services, la Société collecte certaines Données Personnelles communiquées par les Utilisateurs (civilité, coordonnées, profession, régime social) en renseignant le Formulaire sur le Site. Les Données Personnelles dont la collecte est obligatoire sont signalées par la présence d’une (*) devant le cadre à remplir dans le Formulaire.
2. Finalités de traitement : Les Données Personnelles sont collectées dans le but de répondre aux besoins des Utilisateurs et de donner suite à leurs demandes de conseils et de souscription de Produits exprimées en renseignant les Formulaires. En complétant et finalisant le processus de renseignement des Formulaires, l’Utilisateur donne son consentement exprès à l’utilisation de ses Données Personnelles par la Société. Par ailleurs dans le cadre de la relation contractuelle initiée avec la Société, l’Utilisateur pourra recevoir des offres de services de la Société analogues aux Services objets des présentes CGU.
Dans le cadre des finalités exposées ci-dessus, vous êtes susceptibles d’être recontactés par téléphone par nos équipes afin de répondre au mieux à vos besoins »
La Société s’engage à n’utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs que dans le cadre des finalités de traitement indiquées ci-dessus.
Nécessaires au traitement des dossiers Utilisateurs et au bon fonctionnement des Services, ces Données Personnelles sont transmises aux Partenaires et pourront faire l’objet d’une exploitation commerciale afin de faire bénéficier l’Utilisateur de propositions d’offres et de services dans le domaine renseigné dans le Formulaire, ce que l’Utilisateur accepte expressément en validant le Formulaire. Sous réserve du consentement exprès de l’Utilisateur matérialisé par une case à cocher sous le Formulaire, les Données Personnelles permettent également d’informer l’Utilisateur sur les activités, les produits, les services, les événements et les propositions commerciales des Partenaires de la Société ainsi que de toute société affiliée à la Société.
3. Durée de conservation : Les Données Personnelles sont conservées par la Société pendant la durée de réalisation des Services, et le cas échéant, après leur achèvement pour satisfaire toute obligation légale ou règlementaire impérative (notamment en matière de preuve). Lorsque l’Utilisateur autorise l’utilisation de ses Données à des fins de prospection commerciale, la Société se conforme à la délibération de la CNIL du 21 juillet 2016 en relation avec les traitements portant sur la gestion des clients et prospects. °
4. Le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs collectées dans le cadre de l’exécution des Services a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
5. Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Bloctel est la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique, instaurée par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juin 2016. Les messages vocaux et les SMS ne sont pas concernés par cette disposition.
Comment s’inscrire sur Bloctel ?
Pour bénéficier du service, les Utilisateurs doivent simplement entrer leur(s) numéro(s) de téléphone (dans un maximum de 8 numéros) sur le site www.bloctel.gouv.fr. Ils reçoivent alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective, sachant que ce délai est au maximum de 30 jours après la délivrance du récépissé. Ce récépissé indique également la durée d’inscription sur cette liste d’opposition, à savoir trois ans. Trois mois avant l’expiration de ce délai, les Utilisateurs sont contactés par mail ou courrier postal pour renouveler, s’ils le souhaitent, l’inscription de leur(s) numéro(s) sur le registre d’opposition.
Accord explicite et relations contractuelles préexistantes
En renseignant son n° de téléphone sur notre site, l’Utilisateur accepte que des agents immobiliers et autres organismes lui proposent leurs services en fonction de ses besoins. Ces sociétés seront donc en droit de l’appeler, dans un délai maximum de trois mois, pour lui proposer des solutions adaptées aux besoins qu’il a exprimés.
6. La Société met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques pour préserver l’intégrité des Données Personnelles et éviter toute altération, destruction et accès non-autorisé. Toutefois l’Utilisateur reconnaît que le réseau Internet n’est pas un environnement techniquement sécurisé et que la Société ne saurait garantir la sécurité de la transmission et du stockage des Données Personnelles sur Internet.
7. Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 15 à 20 du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, l’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès aux Données Personnelles et, le cas échéant, de rectification ou d’effacement de ces dernières, de limitation du traitement le concernant, de s’opposer au traitement, son droit à la portabilité de ses Données Personnelles et de procéder au retrait de son consentement au traitement, en adressant la demande y afférente à contact@Mydatagen.fr.
Conformément à la règlementation applicable, l’Utilisateur est informé que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par la Société à partir des données fournies par l’Utilisateur sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par l’Utilisateur, mais créées par la Société.
Pour permettre l’exercice des droits de l’Utilisateur et garantir la sécurité des Données Personnelles, la Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude. Les frais de traitement supportés par la Société pour toute demande infondée, excessive ou répétitive de la part de l’Utilisateur seront facturés à l’Utilisateur.
En cas de faille de sécurité entraînant une violation des Données Personnelles, la Société s’engage à mettre en œuvre des correctifs dans les meilleurs délais et à notifier à l’Utilisateur, ainsi qu’à la CNIL, cette violation, conformément aux dispositions de la règlementation applicable.
8. L’Utilisateur peut obtenir toute information sur la règlementation applicable et introduire des réclamations portant sur les traitements de Données Personnelles réalisées par la Société auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 (tel : 01 53 73 22 22).
9. Les Parties déclarent et reconnaissent que les Données Personnelles traitées par la Société sont nécessaires et proportionnées à la réalisation des finalités et des opérations de traitement convenues ci-dessus.
Article 3.7 – Cookies
Pour permettre la visite du Site et faciliter sa consultation, des cookies peuvent être installés sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies permettent une évaluation des contenus publiés, d’améliorer l’ergonomie du Site et d’identifier l’internaute en tant qu’Utilisateur du Site.
1. Pour permettre la visite du Site, faciliter sa consultation et utiliser les Services, des cookies peuvent être installés sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
2. Un cookie est un fichier texte non exécutable installé lors de la navigation sur un site Internet sur l’ordinateur d’un Utilisateur.
3. Simples témoins de la navigation des Utilisateurs sur le Site, les cookies permettent (i) de mesurer l’audience des pages du Site, afin notamment de permettre une évaluation des contenus publiés et d’améliorer l’ergonomie du Site, et (ii) d’optimiser la consultation et la navigation de l’Utilisateur sur le Site.
4. La durée de conservation des informations de navigation déposées sous forme de cookies sur votre ordinateur est de treize (13) mois.
5. Chaque Utilisateur peut configurer son navigateur Internet de manière à restreindre, bloquer ou supprimer les cookies du Site, et ce, quel que soit le navigateur utilisé. Ainsi, en fonction des spécificités des principaux navigateurs Internet disponibles, l’Utilisateur procédera de la façon suivante :
a) Firefox :
Gestion des cookies : choisir le menu “outil” puis “Options”, cliquer sur l’icône “vie privée”, repérer le menu “cookie” et sélectionner les options qui conviennent à l’Utilisateur. Il est également possible de visualiser les cookies déposés.
Suppression des cookies : aller dans “outils” et sélectionner “Effacer mes traces…”. Cocher la case “cookies” et valider sur le bouton “Effacer mes traces maintenant”.
b) Internet Explorer :
Gestion des cookies : choisir le menu “Outils” puis “Options Internet”, cliquer sur l’onglet “Confidentialité”, sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Suppression des cookies : choisir le menu “outils\“ et sélectionner “Options Internet”. Dans l’onglet “général” de la fenêtre qui s’ouvre, cliquer sur “Supprimer les cookies”.
c) Safari :
Gestion des cookies : choisir le menu ” Réglages généraux de Safari “, puis ” Sécurité “, il est alors possible d’accepter, de refuser, de visualiser les cookies déposés.
Suppression des cookies : choisir le menu “Edition” et sélectionner “Préférences”. Dans l’onglet “Sécurité” de la fenêtre qui s’ouvre cliquer sur “Afficher les cookies” puis “Tout effacer”.
d) Google Chrome :
Gestion des cookies : choisir le menu “Historique”, puis “Préférences”, puis “Vie Privée”.
Suppression des cookies : choisir le menu “outils\“ et sélectionner “Historique”, puis “effacer les donnes de navigation”. Dès lors, il est possible de supprimer les cookies.
6. L’Utilisateur est informé et reconnaît que le blocage ou la suppression des cookies sur son ordinateur est susceptible d’altérer le confort de navigation sur le Site et de limiter l’accès et/ou l’utilisation des fonctionnalités du Site et du Service.
4. Dispositions générales
Article 4.1 – Propriété intellectuelle
1. L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, interface, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.), ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de la Société, à l’exception des éléments réalisés par des tiers n’ayant pas fait l’objet d’une cession au profit de la Société mais pour lesquels la Société dispose d’un droit d’exploitation. Ils sont notamment protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales.
2. En conséquence de ce qui précède, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, décompilation, en tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société par l’Utilisateur, quel que soit le support considéré et le moyen utilisé, est interdite.
Article 4.2 – Limitation de responsabilité
• Accès aux Services du Site
1. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison du contenu et/ou des risques informatiques afférents aux liens mis en place depuis le Site vers des sites internet extérieurs.
2. La Société fera ses meilleurs efforts pour que l’Utilisateur dispose d’un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement du Service/Site et/ou d’actualisation des données, cas de force majeure, événement imprévisible ou hors du contrôle de la Société (tels que la survenance d’éventuelles pannes imprévisibles, l’indisponibilité du réseau Internet, une attaque virale, etc.).
3. En cas de survenance des évènements énoncés ci-dessus, la Société mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir le Site opérationnel.
4. Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, la Société ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès au Service.
5. La Société ne saurait être responsable des éventuels dysfonctionnements, ralentissements ou interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d’accès au Service et tout autre difficulté d’utilisation y afférente, dès lors que l’Utilisateur utilise le Service via le navigateur internet d’un smartphone ou d’une tablette sur un territoire mal ou non couvert par un réseau de communication aux caractéristiques équivalentes au réseau 3G et/ou 4G.
6. Au titre de l’exécution du Service, la Société ne souscrit qu’une obligation de moyens.
• Souscription d’un Produit par l’Utilisateur
7. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en raison de la nature même des métiers de l’immobilier et des Produits proposés, la Société ne peut garantir que les Produits de ses Partenaires correspondent systématiquement à tous les profils d’Utilisateur, et ce, en dépit des efforts réalisés par la Société afin de proposer des Produits au nombre de profils d’Utilisateur le plus large possible. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’absence de Produits correspondant aux données entrées par un Utilisateur dans le Formulaire correspondant.
8. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Services de la Société ont pour seul objet de faciliter la recherche de Produits correspondant aux besoins exprimés par les Utilisateurs dans les Formulaires. Toutefois, les offres et Produits présentés ne sauraient être considérés comme fermes et engageants ni pour le Partenaire proposant le Produit, ni pour la Société. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexactitude portant sur les garanties, les franchises, les prix correspondant à un Produit affiché par les Services. L’Utilisateur s’engage à lire les conditions générales et particulières du Produit auquel il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité du Partenaire et de la Société.
9. Toute souscription de Produits s’effectue entre l’Utilisateur et le Partenaire. La Société ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles réciproques, entre le Partenaire et l’Utilisateur, nées à l’occasion de la souscription d’un Produit par l’Utilisateur.
• Préjudice
10. La Société ne saurait être responsable (i) pour toute perte ou dommage non raisonnablement prévisible et (ii) des préjudices indirects, implicites ou immatériels subis par l’Utilisateur au titre du Contrat, tels que notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.
11. Les exclusions et limitations visées ci-dessus sont stipulées dans la limite des dispositions légales d’ordre public applicables.
Article 4.3 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation
1. Conformément aux dispositions de l’article L.121-84 du Code de la consommation, les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société.
2. Toute nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site un (1) mois avant leur entrée en vigueur avec notification par email à l’Utilisateur.
3. L’Utilisateur pourra, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, résilier le Contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement, et ce, jusque dans un délai de quatre (4) mois après l’entrée en vigueur de la modification, la Société devant, en ce cas, informer l’Utilisateur sur cette faculté et ce délai.
4. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement le Site pour prendre connaissance des éventuelles modifications des Conditions Générales d’Utilisation.
5. Les CGU modifiées s’appliquent immédiatement à l’Utilisateur qui utilise les Services postérieurement à cette modification des Conditions Générales d’Utilisation portées à sa connaissance.
Article 4.4 – Usage personnel du Site
1. L’Utilisateur reconnaît que le Site est réservé à un usage privé et personnel uniquement.
2. Toute utilisation commerciale du Site ou pour toute autre finalité que le choix et l’évaluation de Produits à des fins personnelles est strictement prohibée.
3. La Société se réserve le droit de prendre toutes mesures contre toute personne qui utiliserait les Services de manière non autorisée.
Article 4.5 – Interprétation – Survivance
1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties relativement à leur objet.
2. Si l’une quelconque des dispositions du Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 4.6 – Loi applicable – juridiction
1. La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des Conditions Générales d’Utilisation et l’exécution du Service sont soumises exclusivement au droit français.
2. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, l’Utilisateur accepte de se voir attrait devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de PARIS et/ou d’y soumettre tous litiges notamment relatifs à l’interprétation des présentes, à l’utilisation du Site ou à l’exécution du Service.
Article 4.7 – Contact – notification
1. Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par écrit à l’adresse suivante :
Mydatagen
e-mail : contact@mydatagen.com
